n° Siret 831371166 RCS Nevers
(code NAF 3109A-3109B-1392Z ), et dont le siège social est situé 10 place Gambetta, 58 220 Donzy.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « Atelier Place Assise » et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et prestations suivantes :

-vente de sièges et objets de décoration
-Réfection de sièges (chaise, canapé, fauteuil...) -Confection de coussins, rideaux et stores sur mesure.

En signant son devis et en payant un acompte, le Client déclare accepter sans réserve les termes de la commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de payer le solde au vendeur à la livraison.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat de produits finis ou de commande de prestation de services. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés à l'atelier boutique et sur le site internet.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par email: la commande sera automatiquement annulée et l'acompte remboursé.

ARTICLE 3 - PRISE DE COMMANDE

Le vendeur transmettra par email confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande après réception d'un acompte de 30 % à 50 % selon le chantier.
Le règlement du solde de la commande se fera à réception des prestations, ou des marchandises. L'acceptation d'un devis entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat

ou d'autres conditions.
Le devis précisera le travail a effectuer ainsi que les références des marchandises commandées, leur nature, leur quantité, délai de livraison et modalités de paiement.

Modification de la commande
Les termes des commandes transmises à « Atelier Place Assise » sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, « Atelier Place Assise » ne sera pas tenu au respect des délais initialement convenus

Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande à «Atelier Place Assise», sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, « Atelier Place Assise » pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 4 - TARIFS et FACTURATION

Les prix indiqués à l'atelier boutique sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement livraison. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Modalités
Les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Espèces
Paiement par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de Judith Rivière / Atelier Place Assise Par virement bancaire ou postal stipulant le N° de facture

Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités de retard au taux de 10%. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de « Atelier Place Assise».
En outre, « Atelier Place Assise » se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui- ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée.
Le délai de livraison de marchandises, de travaux exécutés (neuf ou réparation) ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas, s'ils sont dépassées, être invoqués comme motif d'annulation de la commande ou refus de la marchandise et donner lieu à dommages et intérêts, même si le retard devait causer préjudice à l'intéressé.

Les livraisons sont effectuées majoritairement par Atelier Place Assise. Dans tout les cas,un accord et prévu préalablement entre le client et Atelier Place Assise. Ces dispositions seront entendues de manière orale ou par écrit selon leur importance.

Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’envoi d'un email contenant la facture soldée.
Pour les livraisons par transporteur, LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée, dont une copie sera adressée au vendeur, auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l'acheminement et l'expédition. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).

Réclamations à réception
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

ARTICLE 7 - RETRACTATION

Les acheteurs non professionnels bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour retourner (frais de réexpédition à leur charge) le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les retours sont à effectuer dans l' état d'origine complet (emballage, accessoire, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Ce droit ne s'applique pas aux produits faits à la demande (sur mesure).

Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés par «Atelier Place Assise », soit :
l’établissement d’un avoir au profit du client
le remplacement des marchandises

le remboursement de ladite somme.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de contacter

« Atelier Place Assise » par email. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de « Atelier Place Assise ».
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par « Atelier Place Assise » ainsi que

celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

Paris, Janvier 2023.